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Date d'entrée en vigueur : 19 août 2026 — remplace la version du 7 décembre 2025.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site lafacture.ma et de l'ensemble de ses fonctionnalités. En utilisant le Service, vous acceptez ces conditions. Si vous utilisez le Service au nom d'une entreprise, vous déclarez être habilité à l'engager.
LaFacture.ma est une plateforme de facturation et de gestion documentaire destinée aux entreprises, TPME, freelances et auto-entrepreneurs au Maroc. Elle comprend :
La création d'un compte requiert une adresse email valide, qui doit être vérifiée. Vous pouvez activer une authentification à deux facteurs. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants, de vos codes de récupération et de toute activité effectuée depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai en cas d'accès non autorisé.
Un même compte peut détenir ou rejoindre plusieurs sociétés. Les données de chaque société sont cloisonnées : un utilisateur n'accède qu'aux sociétés auxquelles il a été rattaché. Le propriétaire d'une société peut inviter des collaborateurs par email et leur attribuer un rôle définissant leurs permissions. En invitant un collaborateur, vous lui donnez accès aux données de la société concernée et vous en assumez la responsabilité, y compris à l'égard des tiers dont les données y figurent.
Si vous activez la capture automatique, vous autorisez le Service, via l'écran de consentement Google, à accéder à la boîte que vous désignez. Les autorisations demandées sont la lecture des messages et leur modification (pour marquer comme traités les messages déjà importés). Le Service recherche uniquement les messages porteurs d'une pièce jointe PDF, et ne remonte pas au-delà de 90 jours lors de la première synchronisation. Vous pouvez révoquer cette autorisation à tout moment, depuis le Service en déconnectant la boîte, ou depuis votre compte Google.
Vous pouvez rattacher un numéro WhatsApp, après vérification par un code à usage unique. Les documents PDF envoyés à ce numéro sont alors traités comme des factures reçues. Un numéro déjà rattaché à une autre société ne peut pas être rattaché de nouveau. Vous devez être titulaire du numéro que vous déclarez.
Les documents que vous importez ou recevez (factures fournisseurs, relevés bancaires) sont analysés automatiquement afin d'en extraire les données utiles : émetteur, ICE, numéro, dates, montants, TVA, lignes. Cette analyse est réalisée par un prestataire d'intelligence artificielle tiers, à qui le contenu du document est transmis pour le seul besoin de l'extraction (voir la politique de confidentialité).
L'extraction est une aide à la saisie, jamais une validation : elle peut être incomplète ou erronée, et aucune donnée extraite n'est comptabilisée avant votre revue et votre confirmation. Il vous appartient de vérifier chaque montant et chaque mention légale avant de vous en servir.
Le Service ne se connecte pas à vos comptes bancaires et ne demande jamais vos identifiants bancaires. Il traite uniquement les relevés que vous téléversez vous-même. Le rapprochement proposé entre une opération et une facture est une suggestion soumise à votre validation ; les soldes et rapprochements affichés ne remplacent ni votre relevé bancaire ni votre comptabilité.
La recherche par ICE interroge un référentiel interne et, le cas échéant, des registres d'entreprises publics tiers. Ces informations sont fournies telles que publiées par ces sources : nous ne garantissons ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur actualité, et elles ne valent pas attestation d'existence ou de solvabilité.
Vous êtes seul responsable des données que vous saisissez, importez ou faites entrer dans le Service, et du contenu des documents que vous émettez : mentions légales obligatoires (ICE, IF, RC, CNSS, patente, régime de TVA), exactitude des montants, numérotation chronologique, conservation légale de vos pièces. Vous vous engagez à utiliser le Service conformément à la législation marocaine et à ne pas y importer de contenu illicite, ni de données de tiers que vous n'êtes pas autorisé à traiter.
Les récapitulatifs TVA, les états de chiffre d'affaires auto-entrepreneur et tout autre calcul proposé sont des aides établies à partir des données que vous avez enregistrées. Ils ne constituent ni un conseil fiscal, comptable ou juridique, ni une déclaration : aucune déclaration n'est transmise à la DGI ni à aucune administration par le Service. Le dépôt de vos déclarations et leur exactitude restent votre responsabilité et, le cas échéant, celle de votre conseil.
Vos documents restent accessibles tant que votre compte est actif. Vous pouvez demander la suppression de votre compte et des données associées à l'adresse ci-dessous ; certaines données peuvent être conservées lorsque la loi l'impose. Nous vous recommandons d'exporter en PDF les documents dont vous devez conserver une copie au titre de vos obligations comptables.
Pour les besoins du support technique, un administrateur de la plateforme peut être amené à accéder temporairement à un compte utilisateur. Ces accès sont tracés dans le journal d'activité et strictement limités au traitement de la demande.
Le contenu du site, les modèles de documents, le design, le code et la marque « LaFacture.ma » sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction non autorisée est interdite. Les données et documents que vous créez vous appartiennent ; vous nous accordez uniquement les droits techniques nécessaires à l'hébergement et au traitement du Service.
Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité du Service sans pouvoir la garantir : des interruptions pour maintenance, incident ou défaillance d'un prestataire tiers (messagerie, prestataire d'IA, registres d'entreprises) peuvent survenir. Nous pouvons modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités à tout moment.
Le Service est actuellement fourni gratuitement. Des offres payantes pourront être introduites à l'avenir ; elles seraient annoncées à l'avance et ne s'appliqueraient pas sans votre accord.
Le Service est fourni « tel quel ». Nous ne garantissons pas l'exactitude des données extraites automatiquement, ni la conformité des documents générés à votre situation particulière. Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité ne peut être engagée pour les pertes indirectes, notamment perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de données, ni pour les conséquences d'une donnée erronée que vous n'auriez pas vérifiée.
Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment. Nous pouvons suspendre ou clôturer un compte en cas d'usage contraire aux présentes CGU, de tentative d'atteinte à la sécurité du Service ou d'usage manifestement abusif des ressources.
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, conformément à la loi marocaine 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Le Service peut contenir des liens vers des sites externes. Nous ne sommes pas responsables de leur contenu ni de leurs pratiques.
Les présentes CGU peuvent être mises à jour pour refléter l'évolution du Service ou de la réglementation. La date d'entrée en vigueur figure en tête de page ; l'usage du Service après cette date vaut acceptation.
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Pour toute question : [email protected]
تاريخ السريان: 19 غشت 2026 — تحل هذه النسخة محل نسخة 7 ديسمبر 2025.
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LaFacture.ma منصة للفوترة وتدبير الوثائق موجهة للشركات والمقاولات الصغرى والمستقلين والمقاولين الذاتيين بالمغرب، وتشمل:
يتطلب إنشاء الحساب بريداً إلكترونياً صحيحاً يجب التحقق منه. ويمكنكم تفعيل المصادقة بعاملين. أنتم مسؤولون عن سرية بيانات الدخول ورموز الاستعادة وعن كل نشاط ينجز من حسابكم. أخبرونا فوراً في حال أي وصول غير مصرح به.
يمكن للحساب الواحد أن يملك أو ينضم إلى عدة شركات. بيانات كل شركة معزولة عن الأخرى: لا يصل المستخدم إلا إلى الشركات المرتبط بها. ويمكن لمالك الشركة دعوة متعاونين بالبريد الإلكتروني وتحديد دور لكل واحد منهم. وبدعوتكم لمتعاون تمنحونه الوصول إلى بيانات الشركة المعنية وتتحملون مسؤولية ذلك، بما في ذلك تجاه الأطراف الذين تظهر بياناتهم فيها.
إذا فعّلتم الالتقاط التلقائي، فإنكم تأذنون للخدمة، عبر شاشة الموافقة الخاصة بـ Google، بالوصول إلى العلبة التي تحددونها. الأذونات المطلوبة هي قراءة الرسائل وتعديلها (لوسم الرسائل التي تمت معالجتها). تبحث الخدمة فقط عن الرسائل التي تحمل مرفقاً بصيغة PDF، ولا تعود لأكثر من 90 يوماً عند أول مزامنة. ويمكنكم إلغاء هذا الإذن في أي وقت، من الخدمة بفصل العلبة، أو من حسابكم لدى Google.
يمكنكم ربط رقم WhatsApp بعد التحقق منه برمز لمرة واحدة. وتُعالَج وثائق PDF المرسلة إلى هذا الرقم كفواتير واردة. ولا يمكن ربط رقم مرتبط أصلاً بشركة أخرى. ويجب أن تكونوا أصحاب الرقم الذي تصرّحون به.
تُحلَّل الوثائق التي تستوردونها أو تتلقونها (فواتير المزودين، الكشوف البنكية) تلقائياً لاستخراج بياناتها: المُصدر، ICE، الرقم، التواريخ، المبالغ، الضريبة، والبنود. ويتم هذا التحليل عبر مزود خارجي للذكاء الاصطناعي يُرسل إليه مضمون الوثيقة لغرض الاستخراج وحده (انظروا سياسة الخصوصية).
الاستخراج مساعدة على الإدخال وليس تصديقاً: قد يكون ناقصاً أو خاطئاً، ولا تُحتسب أي بيانات مستخرجة قبل مراجعتكم وتأكيدكم. ويبقى عليكم التحقق من كل مبلغ وكل بيان قانوني قبل استعماله.
لا تتصل الخدمة بحساباتكم البنكية ولا تطلب أبداً بيانات الدخول إليها. وهي تعالج فقط الكشوف التي ترفعونها بأنفسكم. والمقارنة المقترحة بين عملية وفاتورة هي اقتراح يخضع لتأكيدكم؛ ولا تحل الأرصدة والمقارنات المعروضة لا محل كشفكم البنكي ولا محل محاسبتكم.
يستعلم البحث بـ ICE عن مرجع داخلي، وعند الحاجة، عن سجلات مقاولات عمومية تابعة لأطراف ثالثة. وتُقدَّم هذه المعلومات كما نشرتها تلك المصادر: لا نضمن دقتها ولا شمولها ولا تحديثها، ولا تُعتبر شهادة وجود أو قدرة على الوفاء.
أنتم وحدكم المسؤولون عن البيانات التي تُدخلونها أو تستوردونها في الخدمة، وعن مضمون الوثائق التي تُصدرونها: البيانات القانونية الإلزامية (ICE، IF، RC، CNSS، الباتنتا، نظام الضريبة)، صحة المبالغ، الترقيم الزمني، والحفظ القانوني لمستنداتكم. وتتعهدون باستخدام الخدمة وفق القانون المغربي، وبعدم استيراد أي محتوى غير مشروع أو بيانات أطراف لا تملكون حق معالجتها.
ملخصات الضريبة على القيمة المضافة وبيانات رقم معاملات المقاول الذاتي وكل حساب آخر مقترح، هي مساعدات مبنية على البيانات التي سجلتموها. وهي لا تُعتبر استشارة ضريبية أو محاسبية أو قانونية، ولا تصريحاً: لا تُرسل الخدمة أي تصريح إلى المديرية العامة للضرائب ولا إلى أي إدارة. ويبقى إيداع تصاريحكم وصحتها من مسؤوليتكم، ومن مسؤولية مستشاركم عند الاقتضاء.
تبقى وثائقكم متاحة ما دام حسابكم نشطاً. ويمكنكم طلب حذف حسابكم والبيانات المرتبطة به عبر العنوان أدناه؛ مع إمكانية الاحتفاظ ببعض البيانات إذا فرض القانون ذلك. ونوصيكم بتصدير الوثائق التي يلزمكم الاحتفاظ بنسخة منها بصيغة PDF وفقاً لالتزاماتكم المحاسبية.
لأغراض الدعم التقني، قد يضطر مدير المنصة إلى الوصول مؤقتاً إلى حساب مستخدم. وتُسجَّل هذه العمليات في سجل الأنشطة وتبقى محدودة بمعالجة الطلب.
جميع محتويات الموقع وقوالب الوثائق والتصاميم والشيفرة وعلامة «LaFacture.ma» محمية بموجب حق المؤلف، ويُمنع نسخها دون إذن. أما البيانات والوثائق التي تُنشئونها فهي ملككم، ولا تمنحوننا سوى الحقوق التقنية اللازمة للاستضافة وتشغيل الخدمة.
نسعى لضمان توفر الخدمة دون أن نتمكن من ضمانه: فقد تحدث انقطاعات للصيانة أو لعطل أو لتوقف مزود خارجي (البريد، مزود الذكاء الاصطناعي، سجلات المقاولات). ويمكننا تعديل الميزات أو إضافتها أو إلغاؤها في أي وقت.
تُقدَّم الخدمة حالياً بالمجان. وقد تُطرح عروض مؤدى عنها مستقبلاً، يُعلَن عنها مسبقاً ولا تُطبَّق دون موافقتكم.
تُقدَّم الخدمة «كما هي». ولا نضمن دقة البيانات المستخرجة تلقائياً ولا مطابقة الوثائق المولدة لحالتكم الخاصة. وفي الحدود التي يسمح بها القانون، لا تُسأل عن الأضرار غير المباشرة، ولا سيما خسارة النشاط أو رقم المعاملات أو البيانات، ولا عن نتائج بيانات خاطئة لم تتحققوا منها.
يمكنكم التوقف عن استخدام الخدمة في أي وقت. ويمكننا توقيف حساب أو إغلاقه في حال استخدام مخالف لهذه الشروط، أو محاولة الإخلال بأمن الخدمة، أو استغلال مفرط بشكل واضح للموارد.
معالجة المعطيات الشخصية موضحة في سياسة الخصوصية، وفقاً للقانون المغربي 09-08 المتعلق بحماية الأشخاص الذاتيين تجاه معالجة المعطيات ذات الطابع الشخصي.
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